Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre IV — Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers
Section I — Constitution de la masse et effets suspensifs
Art. 75.– La décision d'ouverture suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d'exécution tendant à en obtenir le paiement, exercées par les créanciers composant la masse sur les meubles et immeubles du débiteur.
La suspension des poursuites individuelles s'applique également aux créanciers dont les créances sont garanties par un privilège général ou une sûreté réelle spéciale telle que, notamment, un privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque sous réserve des dispositions des articles 134 alinéa 4, 149 et 150 alinéas 3 et 4 ci-dessous.
La suspension des poursuites individuelles ne s'applique pas aux actions en nullité et en résolution.
Les actions tendant uniquement à la reconnaissance de droits ou de créances contestés ou à en fixer le montant sont exercées ou reprises, de plein droit, par les créanciers, après production de leurs créances, si ces droits et créances ont été rejetées définitivement ou admis provisoirement ou partiellement par le Juge-commissaire. Ces actions sont exercées ou reprises contre le débiteur et le syndic dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 ci-dessus.
Les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance, prescription ou résolution de leurs droits sont, en conséquence, suspendus pendant toute la durée de suspension des poursuites elles-mêmes.
Les actions et les voies d'exécution non atteintes par la suspension ne peuvent plus être exercées ou poursuivies au cours de la procédure collective qu'à l'encontre du débiteur assisté du syndic en cas de redressement judiciaire ou représenté par le syndic en cas de liquidation des biens.
▣ Liquidation amiable de la société – Effet suspensif des poursuites individuelles des créanciers – Inapplicable
▣ Bail commercial – Demande d'expulsion – Arriérés de loyers – Absence de contestation – Preneur – Bailleur – Procédure collective – Jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire – Absence de compensation
▣ Procédure collective – Décision d'ouverture – Suspension des poursuites individuelles – Inapplication à la recherche par l'expert d'un titre de créance par la taxation de ses frais et émoluments – Application à l'exécution forcée de l'ordonnance de taxe
▣ Liquidation de biens – Débiteur – Ordonnance de taxation – Suspension des poursuites
▣ Nantissement judiciaire – Procès-verbal de conciliation – Titre constitutif de nantissement – Titre antérieur à la décision d'ouverture des procédures collectives – Formalités d' inscription du nantissement entreprise après l'ouverture de la procédure – Suspension des formalités de nantissement – Non
▣ Redressement judiciaire – Décision d'ouverture – Suspension ou interdiction de toutes les poursuites individuelles – Créancier – Rétention des biens du redressement au détriment de la masse des créanciers – Juge-commissaire – Ordonnance d'injonction de restituer
▣ Procédure collective – Action en paiement – Débiteur – Procédure de liquidation des biens – Suspension des poursuites – Créancier – Production de la créance auprès du syndic – Irrecevabilité
▣ Procédure collective – Décision d'ouverture – Suspension des poursuites – Admission à la masse des créanciers – Poursuite individuelle – Saisie-immobilière postérieure – Nullité
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