Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE III — REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS
CHAPITRE IV — EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS
Section I — Constitution de la masse et effets suspensifs
Art. 75.– La décision d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers composant la masse, qui tend :
à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
La décision d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant la décision d'ouverture.
Les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance, prescription ou résolution de leurs droits sont, en conséquence, suspendus pendant toute la durée de la suspension des poursuites elles-mêmes.
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait produit sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le syndic dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées ci-dessus ne peuvent plus être exercées ou poursuivies au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens qu'à l'encontre du débiteur, assisté du syndic en cas de redressement judiciaire ou représenté par le syndic en cas de liquidation des biens.
▣ Liquidation amiable de la société – Effet suspensif des poursuites individuelles des créanciers – Inapplicable
▣ Bail commercial – Demande d'expulsion – Arriérés de loyers – Absence de contestation – Preneur – Bailleur – Procédure collective – Jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire – Absence de compensation
▣ Procédure collective – Décision d'ouverture – Suspension des poursuites individuelles – Inapplication à la recherche par l'expert d'un titre de créance par la taxation de ses frais et émoluments – Application à l'exécution forcée de l'ordonnance de taxe
▣ Liquidation de biens – Débiteur – Ordonnance de taxation – Suspension des poursuites
▣ Nantissement judiciaire – Procès-verbal de conciliation – Titre constitutif de nantissement – Titre antérieur à la décision d'ouverture des procédures collectives – Formalités d' inscription du nantissement entreprise après l'ouverture de la procédure – Suspension des formalités de nantissement – Non
▣ Redressement judiciaire – Décision d'ouverture – Suspension ou interdiction de toutes les poursuites individuelles – Créancier – Rétention des biens du redressement au détriment de la masse des créanciers – Juge-commissaire – Ordonnance d'injonction de restituer
▣ Procédure collective – Action en paiement – Débiteur – Procédure de liquidation des biens – Suspension des poursuites – Créancier – Production de la créance auprès du syndic – Irrecevabilité
▣ Procédure collective – Décision d'ouverture – Suspension des poursuites – Admission à la masse des créanciers – Poursuite individuelle – Saisie-immobilière postérieure – Nullité
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