Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre I — Règlement préventif
Chapitre I — Ouverture du règlement préventif
Art. 8.– Dès le dépôt de la proposition de concordat préventif, celle-ci est transmise, sans délai, au Président de la juridiction compétente qui rend une décision de suspension des poursuites individuelles et désigne un expert pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise, les perspectives de redressement compte tenu des délais et remises consentis ou susceptibles de l'être par les créanciers et toutes autres mesures contenues dans les propositions du concordat préventif.
L'expert ainsi désigné est soumis aux dispositions des articles 41 et 42 du présent Acte uniforme.
L'expert est informé de sa mission par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite du Président de la juridiction compétente ou du débiteur dans le délai de huit jours suivant la décision de suspension des poursuites individuelles.
▣ Règlement préventif – Proposition de concordat – Délai de transmission – Mission de l'expert – Délai d'information – Absence de sanction – Prorogation de délai – Prorogation des effets de suspension des poursuites individuelles
▣ Procédure de règlement préventif – Dépôt offre de concordat – Conséquence – Suspension des poursuites individuelles
▣ Règlement préventif – Décision d'ouverture – Suspension des poursuites individuelles – Créances nées antérieurement à la décision d'homologation du concordat – Paiement – Non
▣ Règlement préventif – Conditions d'ouverture – Capacité de l'expert – Prise en compte – Condition non prévue par la loi – Violation de l'AUPCAP
▣ Procédure collective – Décision d'ouverture – Suspension des poursuites individuelles – Reconnaissance des droits ou de la créance contestée du créancier – Expiration du délai de suspension – Inapplication de la mesure à la reconnaissance des droits
▣ Règlement préventif – Production de la créance – Interdiction des poursuites individuelles – Inscription hypothécaire – Mesure conservatoire – Inscription faite après la publication de l'ordonnance de mise en règlement préventif – Inscription tardive – Opposabilité de l'interdiction des poursuites
▣ Ordonnance de règlement préventif – Absence de production de l'ordonnance – Absence de preuve de suspension de la créance poursuivie – Suspension des poursuites individuelles – Non
▣ Règlement préventif – Proposition de concordat – Ordonnance de suspension des poursuites – Désignation d'un expert
▣ Règlement préventif – Décision d'ouverture – Suspension des poursuites individuelles et collectives
▣ Redressement judiciaire – Ouverture de la procédure – Suspension des poursuites – Répartition des compétences entre la juridiction présidentielle et la juridiction compétente
▣ Règlement préventif – Suspension des poursuites individuelles – Caducité – Ordonnance – Exécution sur simple minute avant enregistrement – Remise des parties dans l'état antérieur – Appel – Appel non suspensif – Créancier – Droit de poursuivre le recouvrement
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