Procédures Collectives d'Apurement du Passif

ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

TITRE II — PROCÉDURES PRÉVENTIVES

CHAPITRE II — RÈGLEMENT PRÉVENTIF

Section I — Ouverture du règlement préventif

 Art. 8.–   Si le projet de concordat préventif lui paraît sérieux, le président de la juridiction compétente ouvre la procédure et désigne un expert au règlement préventif, qui satisfait aux conditions et critères de l'article 4-2 ci-dessus, pour lui faire rapport sur la situation financière et économique de l'entreprise débitrice et les perspectives de redressement, compte tenu des délais et remises consentis ou susceptibles de l'être par les créanciers et toutes autres mesures contenues dans le projet de concordat préventif.

L'expert désigné est soumis aux dispositions et exigences du titre I du présent Acte uniforme.

Il est informé sans délai de sa mission par le président de la juridiction compétente par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite.

Le président de la juridiction compétente peut lui accorder dans sa décision de désignation, une provision sur sa rémunération conformément à l'article 4-18 ci-dessus.

  Règlement préventif – Proposition de concordat – Délai de transmission – Mission de l'expert – Délai d'information – Absence de sanction – Prorogation de délai – Prorogation des effets de suspension des poursuites individuelles

  Procédure de règlement préventif – Dépôt offre de concordat – Conséquence – Suspension des poursuites individuelles

  Règlement préventif – Décision d'ouverture – Suspension des poursuites individuelles – Créances nées antérieurement à la décision d'homologation du concordat – Paiement – Non

  Règlement préventif – Conditions d'ouverture – Capacité de l'expert – Prise en compte – Condition non prévue par la loi – Violation de l'AUPCAP

  Procédure collective – Décision d'ouverture – Suspension des poursuites individuelles – Reconnaissance des droits ou de la créance contestée du créancier – Expiration du délai de suspension – Inapplication de la mesure à la reconnaissance des droits

  Règlement préventif – Production de la créance – Interdiction des poursuites individuelles – Inscription hypothécaire – Mesure conservatoire – Inscription faite après la publication de l'ordonnance de mise en règlement préventif – Inscription tardive – Opposabilité de l'interdiction des poursuites

  Ordonnance de règlement préventif – Absence de production de l'ordonnance – Absence de preuve de suspension de la créance poursuivie – Suspension des poursuites individuelles – Non

  Règlement préventif – Proposition de concordat – Ordonnance de suspension des poursuites – Désignation d'un expert

  Règlement préventif – Décision d'ouverture – Suspension des poursuites individuelles et collectives

  Redressement judiciaire – Ouverture de la procédure – Suspension des poursuites – Répartition des compétences entre la juridiction présidentielle et la juridiction compétente

  Règlement préventif – Suspension des poursuites individuelles – Caducité – Ordonnance – Exécution sur simple minute avant enregistrement – Remise des parties dans l'état antérieur – Appel – Appel non suspensif – Créancier – Droit de poursuivre le recouvrement