Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 11 Mars 1999 SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Chapitre III — L'instance arbitrale
Art. 9.– Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits.
▣ Instance arbitrale – Tribunal ad hoc – Composition – Désignation des arbitres – Droits des parties – Non-respect du délai légal de désignation – Violation du traitement égalitaire – Sentence arbitrale nulle
▣ Instance arbitrale – Tribunal ad hoc – Notification des pièces produites devant le juge-arbitre – Absence de comparution – Acte amiable de compromis – Désignation du Président du tribunal arbitral – Non-respect des pouvoirs donnés à la Chambre Nationale des Arbitrages – Absence de preuve de la désignation du Président – Auto-proclamation du juge-arbitre – Violation du principe du contradictoire – Sentence arbitrale – Exéquatur – Annulation
▣ Arbitrage – Clause compromissoire – Procédure d'arbitrage – Tribunal arbitral – Sentence arbitrale – Prorogation du délibéré – Principe du contradictoire – Production de pièces en cours de délibéré – Communication des pièces entre les parties – Observations éventuelles des parties – Annulation de la sentence pour violation du principe de l'égalité entre les parties – Rejet
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Conditions – Composition du tribunal arbitral – Principe du contradictoire – Notification de la demande d'arbitrage – Information du choix de l'arbitre – Demande de désignation de l'arbitre – Défaut de désignation – Désignation judiciaire du deuxième arbitre – Désignation du troisième arbitre par les deux premiers – Notification de la composition du tribunal – Invitation à prendre part à la réunion préparatoire – Notification des dates de réunion et de renvoi – Absence de représentation – Défaillance de l'appelant – Respect du principe du contradictoire
▣ Instance arbitrale – Participation à la réunion de cadrage -Modalités – Participation par téléphone – Absence de violation de l'égalité
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