Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre I — Règlement préventif
Chapitre I — Ouverture du règlement préventif
Art. 9.– La décision prévue par l'article 8 suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et nées antérieurement à ladite décision.
La suspension concerne aussi bien les voies d'exécution que les mesures conservatoires.
Elle s'applique à tous les créanciers chirographaires et munis de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales telles que, notamment, un privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, à l'exception des créanciers de salaires.
La suspension des poursuites individuelles ne s'applique ni aux actions tendant à la reconnaissance des droits ou des créances contestées ni aux actions cambiaires dirigées contre les signataires d'effets de commerce autres que le bénéficiaire de la suspension des poursuites individuelles.
Les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance, prescription ou résolution de leurs droits sont, en conséquence, suspendus pendant toute la durée de suspension des poursuites elles-mêmes.
▣ Règlement préventif – Inscription de l'hypothèque conventionnelle – Absence d'homologation du concordat préventif – Absence d'ouverture du règlement préventif – Créance non désignée dans la requête aux fins de règlement préventif – Absence de suspension des poursuites – Radiation – Non
▣ Restitution d'un bien – Bien appartenant à une société en règlement préventif – Obstacle à la rétention
▣ Règlement préventif – Garantie de paiement de la créance – Saisie conservatoire de biens meubles corporels et incorporels – Suspension des poursuites individuelles – Créances nées antérieurement à la décision de suspension
▣ Règlement préventif – Concordat préventif – Jugement d'homologation – Absence de voies de recours – Force de chose jugée – Suspension des poursuites individuelles – Délai de suspension – Champ d'application – Mesures conservatoires – Voies d'exécution
▣ Règlement préventif – Suspension des poursuites individuelles – Champ d'application – Mesure provisoire – Voies d'exécution – Non application de la suspension aux actions en expulsion
▣ Règlement préventif – Décision de suspension des poursuites individuelles – Requête aux fins d'injonction de payer – Créance née antérieurement à la décision de suspension – Irrecevabilité
▣ Règlement préventif – Suspension des poursuites individuelles – Extension de la suspension aux autres signataires des traites – Application exclusive au bénéficiaire de la suspension
▣ Règlement préventif – Saisie immobilière – Décision d'ouverture – Suspension des poursuites individuelles – Décision soulevée à l'audience éventuelle – Moyen suffisant de nullité
▣ Règlement préventif – Débiteur – Absence de cessation des activités – Dettes exigibles – Tableau des opérations financières – Possibilité de règlement des dettes – Concordat – Perspectives sérieuses de relance – Reprise effective des activités – Règlement du passif – Délais de règlement
▣ Règlement préventif – Décision d'ouverture – Notification de l'ordonnance de suspension des poursuites individuelles – Application à tous les créanciers – Créancier – Paiements par prélèvement direct sur le compte du débiteur – Violation du principe d'égalité des créanciers – Créancier cité dans la requête et dans l'ordonnance de suspension des poursuites – Paiements inopposables à la masse des créanciers et au débiteur – Restitution
▣ Règlement préventif – Admission du débiteur au règlement préventif avant jugement d'adjudication – Ordonnance de suspension des poursuites individuelles – Créance désignée – Violation de dispositions légales impératives et d'ordre public – Nullité
▣ Règlement préventif – Suspension des poursuites individuelles – Exception – Créances de salaires – Créances alimentaires – Procès-verbaux de conciliation devenus des titres exécutoires – Commandements réguliers
▣ Commandement de restituer – Société en règlement préventif – Créance antérieure à l'ordonnance de règlement préventif – Créance contenue dans l'ordonnance de suspension des poursuites individuelles – Suspension des poursuites individuelles
▣ Règlement préventif – Créancier non désigné dans le règlement préventif – Saisie attribution dudit créancier – Validité de la saisie
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