Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE II — PROCÉDURES PRÉVENTIVES
CHAPITRE II — RÈGLEMENT PRÉVENTIF
Section I — Ouverture du règlement préventif
Art. 9.– La décision d'ouverture du règlement préventif suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances nées antérieurement à ladite décision pour une durée maximale de trois (03) mois, qui peut être prorogée d'un (01) mois dans les conditions prévues à l'article 13, alinéa 2, sans préjudice de l'application de l'article 14 alinéa 3 ci-dessous.
La suspension des poursuites individuelles concerne aussi bien les voies d'exécution que les mesures conservatoires, y compris toute mesure d'exécution extrajudiciaire.
Elle s'applique à toutes les créances chirographaires et à celles garanties par un privilège général, un privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, à l'exception des créances de salaires et d'aliments.
Elle ne s'applique pas aux actions tendant à la reconnaissance des droits ou des créances contestées, ni aux actions cambiaires dirigées contre les signataires d'effets de commerce autres que le bénéficiaire de la suspension des poursuites individuelles.
Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent article.
Les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance, prescription ou résolution de leurs droits sont suspendus pendant toute la durée de la procédure en cours.
Lorsqu'il est mis fin au règlement préventif dans les conditions de l'article 9-1 ci-dessous et, en tout état de cause, à l'expiration des délais visés au premier alinéa du présent article, la suspension des poursuites individuelles prend fin de droit, sans préjudice de l'application de l'article 14 ci-dessous.
▣ Règlement préventif – Inscription de l'hypothèque conventionnelle – Absence d'homologation du concordat préventif – Absence d'ouverture du règlement préventif – Créance non désignée dans la requête aux fins de règlement préventif – Absence de suspension des poursuites – Radiation – Non
▣ Restitution d'un bien – Bien appartenant à une société en règlement préventif – Obstacle à la rétention
▣ Règlement préventif – Garantie de paiement de la créance – Saisie conservatoire de biens meubles corporels et incorporels – Suspension des poursuites individuelles – Créances nées antérieurement à la décision de suspension
▣ Règlement préventif – Concordat préventif – Jugement d'homologation – Absence de voies de recours – Force de chose jugée – Suspension des poursuites individuelles – Délai de suspension – Champ d'application – Mesures conservatoires – Voies d'exécution
▣ Règlement préventif – Suspension des poursuites individuelles – Champ d'application – Mesure provisoire – Voies d'exécution – Non application de la suspension aux actions en expulsion
▣ Règlement préventif – Décision de suspension des poursuites individuelles – Requête aux fins d'injonction de payer – Créance née antérieurement à la décision de suspension – Irrecevabilité
▣ Règlement préventif – Suspension des poursuites individuelles – Extension de la suspension aux autres signataires des traites – Application exclusive au bénéficiaire de la suspension
▣ Règlement préventif – Saisie immobilière – Décision d'ouverture – Suspension des poursuites individuelles – Décision soulevée à l'audience éventuelle – Moyen suffisant de nullité
▣ Règlement préventif – Débiteur – Absence de cessation des activités – Dettes exigibles – Tableau des opérations financières – Possibilité de règlement des dettes – Concordat – Perspectives sérieuses de relance – Reprise effective des activités – Règlement du passif – Délais de règlement
▣ Règlement préventif – Décision d'ouverture – Notification de l'ordonnance de suspension des poursuites individuelles – Application à tous les créanciers – Créancier – Paiements par prélèvement direct sur le compte du débiteur – Violation du principe d'égalité des créanciers – Créancier cité dans la requête et dans l'ordonnance de suspension des poursuites – Paiements inopposables à la masse des créanciers et au débiteur – Restitution
▣ Règlement préventif – Admission du débiteur au règlement préventif avant jugement d'adjudication – Ordonnance de suspension des poursuites individuelles – Créance désignée – Violation de dispositions légales impératives et d'ordre public – Nullité
▣ Règlement préventif – Suspension des poursuites individuelles – Exception – Créances de salaires – Créances alimentaires – Procès-verbaux de conciliation devenus des titres exécutoires – Commandements réguliers
▣ Commandement de restituer – Société en règlement préventif – Créance antérieure à l'ordonnance de règlement préventif – Créance contenue dans l'ordonnance de suspension des poursuites individuelles – Suspension des poursuites individuelles
▣ Règlement préventif – Créancier non désigné dans le règlement préventif – Saisie attribution dudit créancier – Validité de la saisie
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