LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;

Vu le Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le Décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu le Décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;

Vu l'arrêté n°002/MINTSS du 13 janvier 2016 fixant les modalités des élections et les conditions des fonctions des Délégués du Personnel ;

Vu l'arrêté n°000202/MINTSS du 22 novembre 2017 fixant les modalités des élections et les conditions des fonctions des Délégués du Personnel ;

Considérant les nécessités de service ;