LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

VU le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 88, 89 et 90 ;

VU le Protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA ;

VU le Règlement n°03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en son article 18 ;

VU la Directive n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relative à la coopération entre la Commission et les structures nationales de concurrence des Etats membres pour l'application des articles 88, 89 et 90 du Traité de l'UEMOA ;

Considérant ce qui suit :

II. Contexte de l'enquête

En application de l'article 19 du Règlement n°03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, la Commission a décidé d'engager une enquête générale dans le secteur de la bière et des boissons gazeuses sucrées au sein de l'Union. Dans ce cadre, une enquête a été menée au Bénin par les services techniques du Ministère en charge du Commerce du 26 septembre au 15 novembre 2011. Le rapport d'étape y afférent a été transmis à la Commission de l'UEMOA.

L'examen préliminaire des informations qui y sont contenues a mis en évidence des indices de pratiques anticoncurrentielles, notamment des restrictions verticales dans les relations entre producteurs et distributeurs, d'une part, et des pratiques s'apparentant à des abus résultant des clauses contractuelles entre partenaires commerciaux, d'autre part.