LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 13, 16, 17, 19, 20 à 23, 25, 26, 42 à 45, 61, 91 à 93, 101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel n° I relatif aux Organes de Contrôle de l'UEMOA, en ses articles 6 et 7 ;

Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 17, 18, 19 et 20 ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique Energétique Commune de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'UEMOA ;

Vu le Règlement d'exécution n° 007/2005/COM/UEMOA du 31 octobre 2005 portant Règlement intérieur du Comité Consultatif de la Concurrence ;

Considérant que la mise en place d'une instance regroupant les autorités nationales en charge de la régulation du secteur de l'énergie est de nature à créer la synergie indispensable à une gestion efficiente du secteur ;

Désireux de développer au sein de l'Union les échanges et la coopération entre les autorités nationales en charge de la régulation du secteur de l'énergie des Etats membres afin de contribuer au renforcement de l'efficacité du marché commun des services énergétiques ;