LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité modifié de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 47 à 53 ;

VU le Protocole additionnel n° 01 relatif aux Organes de Contrôle de l'UEMOA ;

VU l'Acte additionnel n° 08/2011/CCEG/UEMOA du 16 novembre 2011, portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA ;

VU l'Acte additionnel n°06/2017/CCEG/UEMOA du 03 mai 2017, portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA ;

VU le Règlement n° 01/2000/CM/UEMOA du 30 mars 2000, portant modalités du contrôle de la Cour des Comptes l'UEMOA, notamment en son article 38, modifié;

VU le Règlement n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant Règlement financier des Organes de l'Union, notamment en ses articles 22, 86 et 87, modifié

;

VU le Règlement n° 04/2019/CM/UEMOA du 21 juin 2019, portant approbation des comptes financiers des Organes de l'Union au titre de l'exercice 2017 ;