LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) :

Vu le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 40, 42 à 45, 47 à 56 ;

Vu l'Acte additionnel n°02/97 du 23 juin 1997, fixant les attributions, la composition et les principes d'organisation et de fonctionnement de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n°04/2003 du 29 janvier 2003, instituant une période transitoire de financement de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA par une subvention de la Commission ;

Vu l'Acte additionnel n°04/2007/CCEG/UEMOA du 20 janvier 2007, instituant une nouvelle période transitoire de financement de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n°04/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel n° 02/97 du 23 juin 1997 fixant les attributions, la composition et les principes d'organisation et de fonctionnement de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n°01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement Financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Règlement n°11/2019/CM/UEMOA du 25 novembre 2019 portant budget de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine au titre de l'exercice 2020 ;

Considérant tel qu'il résulte de l'article 29 nouveau issu de l'Acte additionnel n°04/2009/CCEG/UEMOA susvisé que : « le fonctionnement de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA est assuré par le budget de celle-ci, alimenté, entre autres, par l'allocation d'une subvention annuelle dont le montant est déterminé par le Conseil des Ministres » ;