LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

VU le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment ses articles 16, 20, 21, 42 à 45, 101 et 102 ;

VU le Protocole Additionnel n° II relatif aux Politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 6, 7 et 8 ;

VU le Protocole Additionnel III/2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA ;

VU l'Acte Additionnel n°04/98 du 30 décembre 1998 portant modification de l'article premier de l'acte additionnel n° 01/97 du 23 juin 1997, modifiant l'article 12 de l'acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, portant adoption d'un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA, et son mode de financement ;

VU le Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant adoption du Code des Douanes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) livre I : cadres organisationnels, procédures et régimes douaniers, notamment en son article 118 ;

Considérant la Déclaration des Ministres chargés des Douanes, de la Gendarmerie et de la Police des Etats membres de l'UEMOA en date du 10 décembre 2004.

Considérant la Recommandation n° 02/2002/CM/UEMOA, du 27 juin 2002, relativeà la simplification et à l'harmonisation des procédures administratives et de transit portuaire au sein de l'UEMOA ;

Considérant La Décision A/DEC.9/01/05 de la CEDEAO, du 19 janvier 2005, relative à la création de Comités de facilitation des transports et du transit routiers et de Comités de gestion des corridors transfrontaliers en Afrique de l'Ouest.