Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECISION n° CI-2016-EL-303/30-12/CC/SG du 30 Décembre 2016 relative aux requêtes de MM. GUEHI Lénonhin Patrice, DIALLO Ticouaï Vincent et OULAÏ François.

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONEL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015- 216 du 2 avril 2015 et n° 2016-840 du 18 octobre 2016 ;

Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n° 2004-462 du 14 décembre 2004, les décisions n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005, n° 2005-11/PR du 29 août 2005, les lois n° 2014335 du 18 juin 2014 et n°2014-664 du 3 novembre 2014 ;

Vu le décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu les requêtes de MM. GUEHI Lénonhin Patrice, par lui-même et par le mémoire additionnel de son conseil, maître N'GUETTA N.J. Gérard, avocat près la cour d'Appel d'Abidjan, de M. DIALLO Ticouaï Vincent, et de M. OULAÏ François, respectivement enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 20, 22, et 23 décembre 2016, sous les numéros 079/2016/EL, 089/2016/EL et 100/2016/EL ;

Vu le mémoire en défense de M. YOUTE Wonsébéo Innocent en date du 23 décembre 2016 ;