LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, tel que modifié par les décrets n° 2015-173 du 19 mars 2015 portant nomination d'un membre du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire et n° 2016-483 du 7 juillet 2016 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2015-812 du 18 décembre 2015 portant approbation du cahier des charges annexé à chaque licence individuelle de catégorie C1 A, pour l'établissement de réseaux et la fourniture de services de Télécommunications/TIC ;

Vu le décret n° 2017-320 du 24 mai 2017 portant désignation d'un directeur général par intérim de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu l'arrêté n° 198/MENP/CAB du 18 mars 2016 portant attribution d'une licence individuelle de la catégorie C1 A à la société Atlantique Telecom Côte d'Ivoire (Moov-CI) ;

Vu la décision n° 2013-0003 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 20 septembre 2013 portant règlement intérieur ;

Vu la décision n° 2017-0261 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 7 février 2017 relative à la plainte d'Atlantique Telecom sur la différenciation tarifaire et la régulation asymétrique des tarifs d'interconnexion ;