LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2013-439 du 13 juin 2013 fixant les conditions et modalités de réservation, d'attribution et de retrait des ressources de numérotation ainsi que les montants et les modalités de paiement de la redevance d'utilisation des ressources de numérotation ;

Vu le décret n°2016-483 du 7 juillet 2016 portant nomination des membres du Conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2019-372 du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n°2019-947 du 13 novembre 2019 portant nomination du président de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2019-985 du 27 novembre 2019 portant nomination des membres du Conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu la décision n°2013-0003 du Conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 20 septembre 2013 portant règlement intérieur ;