LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment, en ses articles 16, 20, 21 et 67 ;

Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, du 28 janvier 1999, sur le renforcement de la convergence et l'accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01-2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 06-2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances;

Vu la Directive n° 07-2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la Directive n° 08-2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant nomenclature budgétaire de l'Etat ;

Vu la Directive n° 09-2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant plan comptable de l'Etat ;

Vu la Directive n° 10-2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant tableau des opérations financières de l'Etat ;