Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 42 à 45, 101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA notamment en ses articles 7 et 8 ;

Vu le Règlement n° 14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relatif à l'harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Directive n° 8/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relative à la réduction des points de contrôle sur les axes routiers inter-Etats de l'UEMOA ;

Vu la Décision n° 07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001, portant adoption de la stratégie communautaire et d'un réseau d'infrastructures routières au sein de l'UEMOA ;

Vu la Décision n° 15/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 portant modalités pratiques d'application du plan régional de contrôle sur les axes routiers inter-Etats de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu la Recommandation n° 04/97/CM/UEMOA du 27 juin 1997 relative à la mise en œuvre d'un programme d'actions communautaires dans le domaine des infrastructures et des transports routiers au sein de l'UEMOA ;

Vu la Convention de coopération en date du 23 septembre 2008 entre la CEDEAO et l'UEMOA dans le domaine des transports pour le suivi, la coordination et la supervision de la mise en œuvre du Programme Régional de Facilitation des Transports et du Transit routiers en Afrique de l'Ouest ;

Considérant la Décision A/DEC/13/01/03 du 31 janvier 2003 de la CEDEAO relative à l'établissement d'un Programme Régional de Transports routiers et de facilitation pour aider le commerce inter-communautaire et les mouvements de franchissement des frontières ;