Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2002-523 du 11 Décembre 2002 modifiant le décret n° 69-189 du 14 Mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d'exécution des peines privatives de libertés.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Libertés publiques et des Droits de l'Homme,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960, portant Code de procédure Pénale telle que modifiée par les lois 62-231 du 29 juin 1962, 63-2 du 11 janvier 1963, 69-37 du 12 août 1969, 81-640 du 31 juillet 1981, 96-673 du 25 juillet 1996, 97-401 du 11 juillet 1997, 98-745, 98-746, 98-747 du 23 décembre 1998
Vu le décret n° 2002-398 du 5 août 2002 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n° 2002-466 du 3 octobre 2002 et 2002-473 du 12 octobre 2602 ;
Vu le décret n° 2002-441 du 16 septembre 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2000-830 du 22 novembre 2000 portant organisation du ministère de la Justice, des Libertés publiques et des Droits de l'Homme
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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