RAPPORT DE PRESENTATION

En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l'organisation administrative et financière de la commune d'arrondissement et ses rapports avec la ville, la commune d'arrondissement reçoit de la ville une dotation globale qui constitue une parti importante de ses recettes budgétaires.

Cette dotation calculée sur la base des recettes de fonctionnement réalisée par la ville contribue dans une large mesure, au budget de la commune d'arrondissement et compense les manques à gagner résultant d'absence ou d'insuffisance d'infrastructures génératrices de ressources.

La dotation permet, en outre, à la commune d'arrondissement de faire face aux charges de gestion de proximité qui lui sont confiées, notamment l'entretien des rues et places.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;