RAPPORT ET PRESENTATION

Dans le cadre de ses missions telles que prévues à l'article 142 du décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics et l'article 2 du décret n°2007-546 du 25 avril 2007, l'ARMP assure un contrôle à posteriori sur le respect des régies communautaires et nationales relatives à l'élaboration, la passation et l'exécution des marchés publics, des délégations de service public et contrat de partenariat.

A ce titre, elle est chargée entre autres :

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d'initier et procéder avec ses moyens propres ou rait procéder à tout moment à des contrôles externes ou enquêtes sur la transparence et la régularité des procédures d'élaboration, de passation et d'exécution des marchés publics, délégations de services publics et contrat de partenariat ;

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de recevoir les demandes d'enquêtes initiées par la Commission de l'UEMOA en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre de la passation et d'exécution des marchés publics, délégations de services publics et contrat de partenariat ;

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de rendre compte à l'autorité contractante concernée, au Ministre chargé du secteur concerné et au Ministre chargé des Finances, de la procédure suivie lors des contrôles et enquêtes, des anomalies relevées propose, le cas échéant les mesures correctives appropriées ;

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de saisir les autorités compétentes au niveau national ou communautaire de toutes infractions ou irrégularités constatées au cours des enquêtes et contrôles effectués ;

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d'établir et mettre à jour la liste des personnes physiques et morales exclues des procédures de passation de marchés publics ;

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de rendre compte à l'autorité contractante concernée, au Ministre du secteur concerné et au Ministre des Finances, de la procédure suivie lors des contrôles et enquêtes, des anomalies relevées et proposer le cas échéant, des améliorations ;

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de transmettre au Président de la République, au Premier Ministre, au Parlement et au Président de la Cour des Comptes un rapport annuel sur l'efficacité et fiabilité du système de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service publie. assorti de toutes recommandations susceptibles de l'améliorer.

Conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 2 du décret n°2007-546 précité, un décret doit être pris pour fixer les conditions de recrutement, le statut et les pouvoirs des agents chargés d'effectuer les investigations menées dans le cadre des missions ci-dessus.

Le champ de compétence et de contrôle de ces agents s'étend à tous les domaines visés par l'article 2 du décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés.

Les agents enquêteurs de FARM' ne disposent pas du pouvoir d'auto saisine. Ils ne pensent agir que sur demande, du Conseil de Régulation ou du Comité de Règlement des Différents.

Ils disposent de pouvoirs d'investigation qui se justifient notamment par le fait qu'ils sont appelés à constater des infractions liées aux marchés publics, délégations de service publie ut contrats de partenariat.

A cet égard, ils doivent prêter serment, leurs devoirs et prérogatives doivent être clairement définis.