Journal officiel du Cameroun

Décret n° 2010/355 du 24 Novembre 2010 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l'Accord de crédit n° 4780-CM d'un montant de 19,9 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) correspondant à 30 millions de dollars us, soit environ 15 milliards de FCFA conclu le 19 Octobre 2010 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif à la mise en œuvre du Projet de Compétitivité des Filières de Croissance(PCFC).

Le Président de la République,

Vu la constitution;

Vu l'Ordonnance n° 72/11 du 26 août 1972 relative à la publication des Lois, Ordonnances, Décrets et Actes réglementaires ;

Vu la Loi n° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010 ;

Vu le Décret n° 77/4 du 6 janvier 1977 portant réglementation de la publication des Actes au Journal Officiel de la République du Cameroun;

Vu le Décret n° 2010/249 du 24 août 2010 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d'un montant de 19,9 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) correspondant à 30 millions de dollars US; soit environ 15 milliards de FCFA relatif à la mise en œuvre du Projet de Compétitivité des Filières de Croissance (PCFC) ;

Décrète:

Art 1er - Est ordonnée la publication au Journal Officiel de la République du Cameroun du texte de l'Accord de crédit n°4780-CM d'un montant de 19,9 millions de droits le tirage spéciaux (DTS) correspondant à 30 millions de dollars US, soit environ 15 milliards de FCFA conclu le 19 octobre 2010 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif à la mise en œuvre du Projet de Compétitivité des Filières de Croissance (PCFC).

Art. 2 —  Le présent Décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.