RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2011-17 du 30 août 2011 a autorisé la création de la « Société pour la Propreté du Sénégal S.A. », société anonyme à participation publique majoritaire chargée de gérer les déchets solides dans l'ensemble du territoire national. Cette société est également responsable du traitement spécifique des ordures suivant leur typologie et de la mise en place d'un schéma efficient du recyclage et de la valorisation des déchets solides.

Le décret n° 2011-1677 du 30 septembre 2011 crée la Société pour la Propreté du Sénégal (SOPROSEN S.A.), approuve ses statuts et définit ses règles d'organisation et de fonctionnement, tout en abrogeant le décret n° 2011-329 du 16 mars 2011 portant création, réorganisation et fonctionnement de l'Agence pour la propreté du Sénégal (APROSEN).

Au terme de ce décret, la SOPROSEN S.A. se substitue à l'Agence pour la Propreté du Sénégal (APROSEN) et hérite de son patrimoine humain et matériel, ainsi que de tous ses projets et programmes qui lui sont transférés, conformément en ses articles 2 et 3.

Pour assurer la continuité de la mise en œuvre de la gestion des déchets solides durant la phase de transition entre la suppression de l'APROSEN et la mise en place de la SOPROSEN, il est créé par Arrêté n° 012551 du 17 novembre 2011, une Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides, placée sous l'Autorité du Ministre d'Etat, Ministre de la Culture, du Genre et du Cadre de Vie.

Ce présent décret a pour objet la dissolution de l'APROSEN et le transfert effectif de ses personnels et programmes par l'Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides qui a, entre autres, la mission de préparer la mise en place de la SOPROSEN S.A.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;