Journal officiel du Sénégal
DECRET n°2012-863 du 24 Août 2012 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de Suivi Stratégique des Audits et Enquêtes publics (CNSS).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n°2011-14 du 8 juillet 2011 abrogeant et remplaçant lu loi n°2005-23 du 14 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d'Etat, modifiée par la loi n°2017-17 du 19 février 2007 ;
Vu le décret n°88-987 du 19 juillet 1988 portant approbation des normes d'audit ;
Vu le décret n°2007-809 du 18 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'Etat, modifié par le décret n°2011-538 du 26 avril 2011 ;
Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2012-129 du 4 avril 2012 poilant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des Etablissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
DECRETE :
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