LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n°92/007 du 14 aout 1992 portant Code du travail ;

VU le décret n° 92/059 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;

Modifié et complété par le décret n° 93/145 bis du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2011/409 du 9 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°93/574/PM du 15 juillet 1993, fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d'enregistrement ;

VU le décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives du travail ;