RAPPORT DE PRESENTATION

Pour répondre à une charge de travail en constante augmentation, le décret n°2011-538 du 26 avril 2011 modifiant le décret n°2007-809 du 18 juin 2007 fixant les régies d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'Etat avait, entre autres modifications, porté l'effectif théorique des inspecteurs généraux d'Etat.

A cinquante (50).

Aujourd'hui, face à la nécessité d conduire les nombreuses missions commandées par le Chef de l'Etat dans le cadre de l'Etat des lieux de la gouvernance publique, il convient de procéder, à nouveau, au renforcement des effectifs de l'Inspection générale d'Etat.

En outre, le relèvement de l'effectif théorique à soixante-cinq Inspecteurs généraux d'Etat, permettra au Président de la République de nommer, au tour extérieur, des hauts fonctionnaires éligibles à l'accès au corps des Inspecteurs généraux d'Etat et remplissant les conditions fixées par la loi portant statut des Inspecteurs généraux d'Etat.

Tel est l'objet du présent décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2011-14 du 8 juillet 2011 abrogeant et remplaçant la loi n°2005-23 du 11 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d'Etat, modifiée par la loi n°2007-17 du 19 Février 2007 ;