Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2014/2946/PM DU 12 Septembre 2014 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE NÉGOCES DANS LES ZONES FRONTALIERES.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2011 ;
VU loi n°2010/023 du 21 décembre 2010 fixant le statut du Groupement d'intérêt public ;
VU le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 4 août 1995 ;
VU le décret n°2005/104 du 13 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation ;
VU le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
VU le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
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