Journal officiel du Cameroun
Décret n° 2014/3209/PM DU 29 Septembre 2014 fixant les prix minima des redevances annuelles d'occupation des dépendances du domaine public.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77-2 du 10 janvier 1977 ;
Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 fixant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011/409 du 9 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE
Art. 1er — (1) Les taux minima par mètre carré des redevances annuelles afférentes à l'occupation à titre temporaire d'une dépendance du domaine public sont fixés ainsi qu'il suit:
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Localités |
Taux de redevance au m2 et par an (FCFA) | ||||||||||
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Stations- services |
Activités touristiques |
Commerce général |
Activités agro- pastoral |
Usage résidentiel |
Petit commerce |
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Yaoundé et Douala |
3500 |
1500 |
1500 |
300 |
700 |
10000 | |||||
|
Kribi, Limbé et Edéa |
2500 |
2000 |
1000 |
250 |
750 |
8000 | |||||
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AutresChefs- lieux de Régions |
2000 |
1000 |
1000 |
150 |
600 |
5000 | |||||
|
Autres Chefs- Lieux de Départements |
1000 |
750 |
500 |
100 |
450 |
4000 | |||||
|
Autres localités |
500 |
500 |
250 |
50 |
300 |
3000 | |||||
(2) Pour les barrages, les centrales électriques, les corridors de conduites énergie et les sites abritant les carrières, les taux applicables par an sont les suivants :
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Barrages et centrales électriques |
Corridors de conduites d'énergie |
Carrières |
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10 FCFA/m2 |
1000 FCFA/km2 |
500 FCFA/m2 |
Art. 2 — Les redevances annuelles fixées ci-dessus sont révisables tous les cinq (5) ans à concurrence de 0 à 10 du taux initial.
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