LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la loi d'orientation n°2009-20 du 04 mai 2009 sur les agences d'exécution ;

Vu le décret n°2009-522 du 04 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d'exécution ;

Vu le décret n°2010-1811 du 31 décembre 2010 ponant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission d'évaluation des agences d'exécution ;

Vu le décret n°2010-1812 du 31 décembre 2010 relatif au contrat de performance applicable aux agences d'exécution ;

Vu le décret n°2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes similaires ;

Vu le décret n°2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance ;

Vu le décret n°2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;