RAPPORT DE PRESENTATION

Par arrêt n°65 du 22 octobre 2015, la Cour suprême a annulé le décret n°2014-47 du 20 janvier 2014 abrogeant et remplaçant le décret n°2003-827 du 10 octobre 2003, portant organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture.

Pour rappel, le décret n°2014-47 avait pour objectif de corriger les insuffisances du décret n°2003-827, à l'origine du lourd contentieux des élections consulaires dans la région de Dakar.

Cette annulation, intervenue seize (16) mois après la décision de sursis à exécution, a pour conséquence l'arrêt du processus électoral démarré en 2014 et l'impossibilité, actuellement, d'organiser les élections consulaires à date échue, malgré l'arrêté de prorogation des mandats des élus jusqu'en décembre 2015.

Compte tenu de ce qui précédé et de la nécessité de maintenir le fonctionnement régulier des services consulaires, il convient de procéder à la prorogation du délai des mandats des élus consulaires d'une année supplémentaire, en application de l'article 7 du décret n°2003-827 du 10 octobre 2003, qui est redevenu la base légale.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°89-08 du 17 janvier 1989 portant création des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture et de l'Union nationale des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture ;