Art. 1er —  (1) Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014.

(2) A ce titre, il précise notamment :

—

la composition et les modalités d'instruction du dossier de demande ou de retrait d'agrément ;

—

l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des dossiers de demande ou de retrait d'agrément et du suivi des activités des établissements et sociétés de gardiennage, ci-après désignée « la Commission » ;

—

l'effectif, les modalités de recrutement ainsi que les caractéristiques de la tenue, de la carte professionnelle des employés desdits établissements et sociétés ;

—

le type, la quantité, la qualité et les conditions d'utilisation du matériel de communication, de protection et d'alarme ;

—

les conditions d'utilisation des brigades canines ;

—

les modalités de contrôle des établissements et sociétés de la dévolution du gardiennage ;

—

les conditions de retrait de l'agrément ainsi que matériel susvisé, en cas de cessation d'activités.

Art. 2 —  (1) La Commission visée à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus examine les dossiers de demande ou de retrait d'agrément et assure le suivi et le contrôle des activités des établissements et sociétés de gardiennage.

(2) A ce titre, elle :

—

étudie les dossiers de demande d'agrément et émet des avis y afférents ;

—

propose le retrait de l'agrément dans les cas prévus à l'article 30 du présent décret ;

—

assure le suivi et le contrôle des activités des établissements et sociétés privés de gardiennage et peut, le cas échéant, proposer toute sanction applicable ;

—

dresse un fichier national des établissements et sociétés privés de gardiennage dûment agréés.

(2) La Commission peut mener des études sur toute autre question relative à ses missions, dont elle est saisie par le Ministre chargé de l'administration territoriale.