RAPPORT DE PRESENTAFION

Les articles premier et 2 combinés de la loi n°2015-08 du 13 avril 2015 complétant l'article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires disposent qu'un décret fixe la proportion de l'ancienneté civile prise en compte ainsi que les modalités de son application et le délai imparti, à titre transitoire, aux fonctionnaires intéressés pour faire leur demande en vue de bénéficier du rappel d'ancienneté civile prévu dans lesdits articles.

Le présent projet de décret est pris à cet effet. Il fixe à deux tiers (2/3) la proportion à prendre en compte pour le rappel d'ancienneté et à deux ans le délai imparti, à titre transitoire, aux fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret remplissent les conditions requises pour bénéficier du rappel d'ancienneté civile prévu audit article.

Telle est l'économie du présent projet de décret

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Vu la Constitution, notamment, en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée, notamment, par la loi n°2015-08 du 13 avril 2015 ;

Vu le décret n°2014-853 du 9 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Fonction publique en sa séance du 23 décembre 2014 ;