RAPPORT DE PRESENTATION

A la suite de l'adoption, le 30 janvier 2014, à Ouagadougou (Burkina Faso), de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, le Sénégal a entrepris des mesures d'accompagnement pour une meilleure attractivité de notre environnement des affaires. Parmi ces mesures, figurent la réduction du capital minimum de la société à responsabilité limitée (SARL) qui est passé de 1 000 000 francs à 100 000 francs avec la loi n° 2014-20 du 24 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la SARL et la baisse des émoluments des notaires instituée par le décret n° 2014-1569 du 03 décembre 2014 qui les fixe désormais à 20 000 francs pour la constitution de SARL avec un capital social compris entre 100 000 et 500 000 francs.

Les résultats positifs obtenus en terme de création d'entreprises à la suite de ces textes ont conduit notre pays à approfondir les réformes en abrogeant et en remplaçant la loi n° 2014-20 du 24 avril 2014 par la loi n° 2015-07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la société à responsabilité limitée qui laisse désormais aux associés de SARL, la liberté de fixer eux-mêmes le montant du capital et le nominal des parts sociales.

L'objectif recherché dans cette loi nationale de 2015 sur le capital social de la SARL est de faciliter, encore plus, la création d'entreprises pour en augmenter le nombre et accélérer la croissance. Mais, cette loi, à elle seule, ne peut suffire pour l'atteinte des objectifs de création des Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituées sous forme de SARL. En effet, malgré les efforts consentis par l'Etat, les frais de constitution de SARL s'avèrent encore assez élevés et demeurent de ce fait inadaptés à la situation des sociétés à faible capital social.

Le présent projet de décret tend à instituer, comme le décret n° 2014-1569 du 03 décembre 2014, un régime dérogatoire aux dispositions du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant les émoluments des notaires dont certaines dispositions ont été adoptées sur la base de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE adopté le 17 avril 1997 qui fixait le capital minimum à 1 000 000 francs.

Ce régime dérogatoire, bénéficiant aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), concerne les rubriques 21, in fine, 47, 64, 80 b, 129, 130, 131, 1°) et 2°) du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006. C'est ce régime que le présent projet de décret tend à améliorer pour augmenter davantage la création de Petites et Moyennes Entreprises.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu le traité de l'OHADA ;