LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l'Enfant, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l'Education nationale, du ministre de l'Environnement et du Développement durable, du ministre du Plan et du Développement, du ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et du Service civique, du ministre de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de l'Indemnisation des Victimes et du ministre des Droits de l'Homme et des Libertés publiques,

Vu la Constitution

Vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ;

Vu la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant

Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal ;

Vu la loi n° 88-686 du 22 juillet 1988 relative au trafic et à l'usage illicite de stupéfiants, substances psychotropes et vénéneuses ;

Vu la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants ;

Vu la loi n° 2014-137 du 24 mars 2014 portant Statut de pupille de la Nation ;