RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de sa politique de promotion de l'habitat, le Gouvernement a accordé un régime de faveur à l'habitat social. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 472-VI-1 de la loi n°2015-06 du 23 mars 2015 modifiant la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, le taux de 1% est appliqué à l'enregistrement des actes portant ventes d'immeubles à usage de logement par les personnes physiques ou morales qui se consacrent, avec l'agrément et sous le contrôle de l'Etat, au développement de l'habitat social. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret pris sur la proposition du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l'Habitat.

Le décret n°2013-1381 du 30 octobre 2013 pris à cet effet dans le cadre de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012, en son article 2 relatif aux caractéristiques techniques du logement social, exclut les appartements et limite le nombre de pièces principales à trois (3), alors que la tendance est l'habitat en hauteur pour éviter l'étalement des villes afin d'économiser sur les coûts des voiries et des réseaux divers tout en rationalisant l'utilisation du foncier. Dans le marché du logement, des appartements de quatre pièces correspondant à. une maison complète pour un ménage (salon, chambre parent, chambre filles et chambre garçons) sont proposés à des coûts inférieurs au plafond financier fixé par le décret. Ce type d'appartement à prix compétitif, pouvant loger un ménage complet dans le long terme sans modification ou agrandissement, ne devrait pas être écarté de l'offre de logements sociaux si son prix est inférieur au plafond fixé.

C'est pourquoi le présent projet de décret est proposé pour abroger et remplacer le décret n°2013-1381 du 30 octobre 2013.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°2008-43 du 20 août 2008 portant partie législative du Code de l'Urbanisme, modifiée par la loi n° 2009-26 du 08 juillet 2009 ;

VU la loi n°2009-23 du 08 juillet 2009 portant Code de la Construction ;