Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2016-786 du 12 Octobre 2016 portant fixation des règles de détermination et de révision des tarifs de vente et d'achat de l'énergie électrique, ainsi que des règles d'accès au réseau et de transit d'énergie.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole et de l'Energie, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité ;
Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire de service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;
Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;
Vu le décret n° 2009 - 259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n° 2014-306 du 27 mai 2014 et n° 2015-525 du 15 juillet 2015 ;
Vu le décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'électricité ;
Vu le décret n° 2015-185 du 24 mars 2015 portant organisation du ministère du Pétrole et de l'Energie ;
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