Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, du ministre de l'Entrepreneuriat national, de la Promotion des PME et de l'Artisanat, du ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, du ministre du Commerce et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution

Vu la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises ;

Vu le décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'État, des comptes spéciaux du Trésor, et mise en couvre du SIGFIP ;

Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par le décret n°2014-306 du 27 mai 2014 ;

Vu le décret n° 2009-260 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2013-308 du 8 mai 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013, n°2014-89 du 12 mars 2014, n°2015-334, n°2015-335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ;

Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-802 du 21 novembre 2013, n° 2015-445, n° 2015-446, n° 2015-447, n° 2015-448 du 24 juin 2015 ;