LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du Budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en oeuvre du SIGFIP ;

Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-260 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2013-308 du 8 mai 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013 505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;