Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2016-787 du 12 Octobre 2016 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité de production associée à la distribution et à la commercialisation de l'énergie électrique par mini-réseau ou par des systèmes autonomes individuels de production d'énergie électrique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole et de l'Energie, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre du Commerce,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité ;

Vu le décret n° 2009 - 259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n° 2014-306 du 27 mai 2014 et n° 2015-525 du 15 juillet 2015 ;

Vu le décret n 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2016-1002 et n° 2016-1003 du 25 novembre 2016 ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;

Le Conseil des ministres entendu,