I.E PRESIDENT DL LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures économiques, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit de l'arbitrage ;

Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'État aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n°2007- 586 du 4 octobre 2007 :

Vu l'ordonnance n° 2016-588 du 3 août 2016 ponant titres d'occupation du domaine public:

Vu le décret n° 65-27 du 30 janvier 1965 portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l'Etat, des établissements publics et des collectivités secondaires :

Vu le décret n° 2005-110 du 24 février 2005 ponant Code des marchés publies, tel que modifié par le décret n°2014-306 du 27 mai 2014 et le décret n°2015-525 du 15 juillet 2015 ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de partenariats public-privé ;