Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2017/10951/PM DU 30 Octobre 2017 fixant les règles de police d'aérodrome et des installations à usage aéronautique applicables sur les aérodromes du Cameroun.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960 ;
Vu la loi n°97/023 du 30 décembre 1997 relative aux services minimum sur les aérodromes du Cameroun ;
Vu la loi n°2013/010 du 24 Juillet 2013 portant régime de l'Aviation Civile au Cameroun ;
Vu la loi n°2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
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