LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 7411 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n°77/1 du 10 janvier 1977 ;

Vu l'ordonnance n°7412 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n°77/2 du 10 janvier 1977 ;

Vu la loi n°85/009 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisations ;

Vu le décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ;

Vu le décret n°87/1827 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n°85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;