Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2017-111 du 15 Février 2017 fixant le seuil des ressources annuelles permettant aux fédérations sportives de désigner un commissaire aux comptes.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Sports et des Loisirs, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi h° 92-568 portant création d'un ordre des experts comptables et des comptables agréés et de l'organisation de ces professions ;
Vu la loi n° 2014-856 du 22 décembre 2014 relative au sport ;
Vu l'ordonnance n° 2009-387 organisant la profession d'expert-comptable et instituant des experts comptables ;
Vu le décret n° 95-904 du 3 novembre 1995 instituant un ordre comptable et comptable agréé ;
Vu le décret n° 2015-813 du 18 décembre 2015 portant organisation du ministère des sports et des Loisirs ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement