Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2017/13441/PM DU 28 Décembre 2017 fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d'enregistrement.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 4 août 1995 ;
VU le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 2011/409 du 9 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Sur avis de la Commission Nationale Consultative du Travail statuant en sa session du 17 octobre 2017,
DECRETE:
Art. 1er — .- Le présent décret fixe la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d'enregistrement.
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