LE PRESIDENT DL LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, et du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution :

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication

Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n° 2013-439 du 13 juin 2013 fixant les conditions et modalités de réservation, d'attribution et de retrait des ressources de numérotation ainsi que les montants et les modalités de paiement de la redevance d'utilisation de ressource de numérotation ;

Vu le décret n° 2015-812 du 18 décembre 2015 portant approbation du cahier des charges annexé à chaque licence individuelle de catégorie CIA, pour l'établissement de réseaux et la fourniture de services de Télécommunication/TIC ;