Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2017-227 du 13 Avril 2017 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité national de lutte contre la traite des personnes.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la Sécurité, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de la Femme, de la Protection de l'Enfant et de la Solidarité, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

Vu la Constitution

Vu la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 ;

Vu la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;

Vu la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite, de l'exploitation et des pires formes de travail des enfants ;

Vu la loi n°2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-I4 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;