PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans les Etablissements publics nationaux, tel que modifié par le décret n° 2015-432 et le décret n° 2016-1141 du 21 décembre 2016 ;

Vu le décret n°93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;