Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2017-330 du 29 Mai 2017 portant ratification du protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Convention de 1b1cvo de 1963) signé le 04 Avril 2014 à Montréal (Canada).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Vu le protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Convention de Tokyo de 1963), signé le 4 avril 2014 à Montréal (Canada) :
Vu la loi n° 2016-464 du 30 juin 2016 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Convention tic Tokyo de 1963), signé le 4 avril 2014 à Montréal (Canada) ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 .relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire :
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 ponant attributions des membres du Gouvernement,
DECRETE :
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