LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale et du ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et du Service civique,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;