Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2017-462 du 12 Juillet 2017 portant création, attributions, composition, et fonctionnement de la Commission nationale des Frontières de la Côte d'Ivoire, en abrégé CNFCI.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;
Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE I
Création
Art. 1 — Il est créé auprès du Premier Ministre, une Commission nationale des Frontières de la Côte d'Ivoire, en abrégé CNFCI.
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